Vaud
Dans le canton de Vaud, les autorités compétentes se déterminent d’après la valeur litigieuse (soit le montant de ce qui est réclamé en justice) et la localisation géographique.
Note: Dans les litiges relevant de la LEg, le tribunal peut demander au Bureau cantonal de l’égalité d’émettre une appréciation sur la base du dossier. Elle peut également requérir du Bureau de l’égalité toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche (art. 4 al.3 LVLEg).
Autorités de conciliation
Chaque tribunal, qui serait compétent pour juger au fond, dispose d’une autorité de conciliation, à laquelle adresser la requête de conciliation. En matière de LEg, cette commission est composée d’un·e président·e et d’une représentation doublement paritaire (femmes/hommes et employeurs/employé·e·s). Les personnes qui ont siégé en commission de conciliation ne pourront plus faire partie du tribunal qui jugera la cause.
Autorités judiciaires de première instance
Selon la valeur litigieuse, il s’agira du tribunal de prud’hommes, du tribunal d’arrondissement ou de la chambre patrimoniale:
- Jusqu’à 30’000.– Tribunal de Prud’hommes (Lausanne, Vevey, Nyon, Yverdon), composé d’une ou d’un président et de deux assesseurs ou assesseuses, représentant les employeurs et les employé·e·s
- Entre 30’001 et 100’000.– Tribunal d’arrondissement (Lausanne, Vevey, Nyon, Yverdon), composé d’une ou d’un Président et de deux juges
- Dès 100’001.– Chambre patrimoniale cantonale (Lausanne), composée de trois président·e·s
Si la demande en justice ne vise pas le paiement d’une somme d’argent (action en constation), le tribunal de Prud’hommes est toujours compétent.
Le tribunal géographiquement compétent est celui du siège de l’entreprise ou du lieu où l’activité professionnelle se déroule principalement.
Autorité judiciaire de deuxième instance
Tribunal cantonal
Route du Signal 8
1014 Lausanne
La Cour d’appel civile ou la Chambre des recours du Tribunal cantonal trancheront les appels respectivement les recours contre les décisions rendues en première instance par un tribunal vaudois.
Personnel de l’Etat de Vaud
Le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale (TRIPAC) est toujours compétent quelle que soit la valeur litigieuse. La procédure est celle qui a cours devant les tribunaux de prud’hommes ordinaires.
Le Bureau de l’égalité vaudois a conçu deux supports d’information sur la loi sur l’égalité à paraître prochainement. Un dépliant tout public pour découvrir ses droits et un Mode d’emploi pour comprendre la loi et faire valoir vos droits destiné aux personnes victimes et aux professionnel·le·s qui les accompagnent. Ces documents pourront être téléchargés sur le site www.vd.ch/egalite ou commander à .(JavaScript must be enabled to view this email address).
Siège de la matière
Loi d’organisation judiciaire (LOJV), du 12 décembre 1979 (RSV 173.01), art. 96 et 96b, Code de droit privé judiciaire vaudois, du 12 janvier 2010, art. 41, Loi sur la juridiction du travail (LJT) du 12 janvier 2010.
