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Genève

Depuis l’entrée en vigueur du code de procédure civile (CPC), et en particulier suite à l’abrogation de la loi d’application de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LaLEg), la commission de conciliation en matière d’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (CCEg) a été supprimée. L’une des conséquences en est que désormais, la procédure de conciliation est différente pour les cas relevant du droit privé et pour les cas relevant du droit public.

Cas relevant du droit privé

Autorité de conciliation

La conciliation, étape obligatoire à Genève auparavant, est devenue facultative, le demandeur ou la demanderesse pouvant y renoncer unilatéralement.

La procédure de conciliation est menée par les juges conciliateurs et conciliatrices du Tribunal des prud’hommes et régie par la loi sur le Tribunal des prud’hommes et par le nouveau Code de procédure civile suisse.

Lorsqu’une demande est fondée sur la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995 (LEg), l’autorité de conciliation est composée d’un conciliateur qui la préside et de 2 conciliateurs-assesseurs, un homme et une femme. Lorsque l’homme est employeur, la femme doit être salariée et inversement. 

Par ailleurs, toute personne qui subit ou risque de subir une discrimination au sens de la LEg pourra, dès l’entrée en vigueur des modifications législatives en la matière, saisir l’autorité de conciliation en-dehors de toute procédure.

Le greffe du Tribunal des prud’hommes fonctionne pour l’autorité de conciliation, la requête de conciliation est ainsi à adresser à l’adresse suivante :

Tribunal des prud’hommes
Autorité de conciliation
Boulevard Helvétique 27
Case postale 3688
1211 Genève 3
022 546 89 00

En cas de non-conciliation, une autorisation de procéder est remise au demandeur ou à la demanderesse, qui lui permet de saisir le Tribunal des prud’hommes dans un délai de trois mois.

Si la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement, qui déploiera les effets d’une décision finale si elle n’est pas contestée par l’une des parties dans les 20 jours. En cas d’opposition, cette proposition devient nulle et une autorisation de procéder est délivrée à la partie demanderesse pour porter l’action devant le tribunal des prud’hommes.

Par ailleurs, lorsque les prétentions de la partie demanderesse ne dépassent pas fr. 2’000.-, elle peut demander à l’autorité de conciliation de rendre une décision finale, contre laquelle seul un recours à la chambre des prud’hommes de la Cour de justice est possible.

Autorité judiciaire de première instance

Le demandeur ou la demanderesse, en cas d’échec ou de renonciation à la conciliation, peut soumettre son litige au Tribunal des prud’hommes à l’adresse suivante:

Tribunal des prud’hommes
Boulevard Helvétique 27
Case postale 3688
1211 Genève 3
022 546 89 00

Le Tribunal des prud’hommes juge les contestations découlant d’un contrat de travail de droit privé, quelle que soit la valeur litigieuse. Il tranche les litiges relevant de la LEg dans une composition doublement paritaire (employeur-euse-s / employé-e-s et femmes / hommes).

Autorité judiciaire de deuxième instance

Lorsque le jugement rendu par le Tribunal des prud’hommes ne donne pas satisfaction aux parties, elles peuvent former un appel ou un recours (selon la valeur litigieuse). Pour ce faire, elles doivent déposer ou envoyer, dans un délai de 30 jours partant de la réception du jugement contesté, un mémoire, écrit et motivé, auprès de la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice à l’adresse suivante:

Chambre des prud’hommes
(section civile de la Cour de justice)
Place du Bourg-de-Four 1
Case postale 3108
1211 Genève 3
022 327 68 68

La Chambre des prud’hommes est compétente pour les appels et les recours dirigés contre les décisions du Tribunal des prud’hommes. Elle est également chargée, dans certains cas, de juger les recours dirigés contre les décisions des juges conciliateurs ou conciliatrices prud’hommes.

Elle siège dans une composition de trois juges, dont un-e président-e, un-e juge prud’homme employeur-euse et un-e juge prud’homme salarié-e. Elle comprend au moins une personne de chaque sexe lorsqu’elle tranche un cas ressortant de la LEg.

Cas relevant du droit public

Autorité de conciliation

Comme en droit privé, la procédure de conciliation est facultative en matière d’égalité, le demandeur ou la demanderesse peut y renoncer d’emblée. Il ou elle peut toutefois changer d’avis en cours de procédure. Comme en droit privé, il sera également possible dès l’entrée en vigueur des modifications législatives en la matière, de saisir l’autorité de conciliation, en-dehors de toute procédure.

La conciliation est alors tentée par le Tribunal administratif de première instance (TAPI) devant lequel il faut porter les cas relevant du droit public à l’adresse suivante:

Tribunal administratif de première instance
Rue Ami-Lullin 4
Case postale 3888
1211 Genève 3
022 388 12 20

Autorité judiciaire de première instance

Dans les cas énumérés par la loi, il arrive que le Conseil d’Etat soit désigné première instance de recours. La Chambre administrative est alors la seconde instance de recours. Toutefois, en règle générale, les cas relevant du droit public doivent être portés devant la Chambre administrative, qui statue en instance cantonale unique à l’adresse suivante:

Chambre administrative
(section administrative de la Cour de justice)
Rue du Mont-Blanc 18
Case postale 1956
1211 Genève 1
022 388 23 30

 

Siège de la matière

Loi sur le Tribunal des prud’hommes, du 11.02.2010, en vigueur depuis le 01.01.2011
(E 3 10, en particulier article 11 al. 3 et 12 al. 4)

Loi sur la procédure administrative (LPA) du 12.09.1985, en vigueur depuis le 01.01.1986
(E 5 10, en particulier article 21A al. 1)

Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), du 26 septembre 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, E 2 05

Loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) du 27 mai 2011 (10761, sera soumise à la votation à la fin 2011)

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