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lois fédérales

La Constitution fédérale interdit les discriminations à raison du sexe (art. 8 al. 2).

L’article 8 al. 3 énonce que «L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.»

La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes est entrée en vigueur le 1er juillet 1996 (loi sur l’égalité – LEg, 24 mars 1995). Elle répond au mandat législatif de l’article 8 al. 3 de la Constitution fédérale. Son but est de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.

La LEg en quelques points

Autres lois fédérales contenant des éléments de droit de l’égalité

Le code des obligations

La loi sur le travail

La loi sur les allocations pertes de gain

Loi fédérale sur les allocations familiales

Loi fédérale sur l’assurance-chômage

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