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Valais

Autorité de conciliation

Rue des Cèdres 5
1950 Sion

La Commission de conciliation pour les litiges relevant de la LEg reçoit toutes les requêtes de conciliation. Il s’agit d’une autorité centralisée, qui tient toutefois ses audiences dans n’importe quelle localité du canton. Elle siège à cinq membres, soit une ou un président et quatre assesseuses ou assesseurs dans une représentation triplement paritaire (femmes/hommes,  employeurs/employé·e·s et public/privé).

Autorité judiciaire de première instance

Rue des Cèdres 5
1950 Sion

Quelle que soit la valeur litigieuse (montant de ce qui est réclamé), les affaires LEg sont portées devant le Tribunal du travail, juridiction non permanente qui rend ses jugements dans une composition de trois membres. Ce tribunal, qui statue en français ou en allemand, selon la langue du travailleur ou de la travailleuse, est rattaché au Service de protection des travailleurs et des relations du travail.

Autorité cantonale de deuxième instance

Tribunal cantonal
Rue Mathieu-Schiner 1
1950 Sion

Le Tribunal cantonal tranchera comme autorité de deuxième instance des appels et recours sur les jugements du tribunal du travail.

Siège de la matière

Loi d’application du code de procédure civile suisse (LACPC), du 11 février 2009 en particulier les modifications apportées par l’art. 10 à la loi concernant l’application du principe de l’égalité entre femmes et hommes du 19 juin 1996 (RS/VS 151.1) et à la loi cantonale sur le travail du 16 novembre 1966 (RS/VS 822.1), en particulier art. 29 et 32.

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