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Jura

Autorité de conciliation

Le Château
case postale 86
2900 Porrentruy 2

La ou le Président du Conseil de Prud’hommes (autorité judiciaire compétente par la suite), assisté de deux juges assesseuses et assesseurs représentant de manière doublement paritaire les employeurs et employé·e·s, ainsi que les femmes et les hommes, forme l’autorité de conciliation pour les affaires LEg.

Autorité judiciaire de première instance

Le Château
case postale 86
2900 Porrentruy 2

C’est le Conseil de Prud’hommes, section du Tribunal de Première instance, qui est compétent pour recevoir la demande quelle que soit la localisation géographique.
Si la valeur litigieuse (ce qui est réclamé) est inférieure à CHF 10’000.–, la ou le Président du Conseil de Prud’hommes juge seul·e.

Si la valeur litigieuse est plus élevée, le Conseil de Prud’hommes est composé d’une ou d’un Président et de deux juges.

Autorité judiciaire de deuxième instance

Le Château
case postale 24
2900 Porrentruy

C’est à la Cour civile du Tribunal cantonal que devront être adressés les recours ou appels contre les décisions de première instance.

Siège de la matière

Loi d’introduction du Code de procédure civile (LiCPC), du 16 juin 2010 modifiant à son article 16.2 la Loi instituant le Conseil des prud’hommes (RSJU 182.34) en particulier art. 10 al. 1, 11 al. 1 et 22 al. 2

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