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Berne

Autorité de conciliation

Tous les litiges du canton de Berne au sens de la loi sur l’égalité sont traités par l’Autorité régionale de conciliation Berne-Mittelland, qu’ils relèvent du droit public ou du droit privé. L’Autorité de conciliation statue en composition de cinq membres, selon une triple parité (employeur – employé-e / secteur public – secteur privé / hommes – femmes).

Instances judiciaires pour les personnes liées par des rapports de travail de droit privé

Première instance

Les personnes liées par des rapports de travail de droit privé doivent s’adresser au tribunal civil régional compétent:

Deuxième instance

Instances judiciaires pour les personnes liées par des rapports de travail de droit public

Première instance

Selon le motif du recours, la décision appartient à l’office compétent ou à la Direction (ou Chancellerie d’Etat) compétente. Pour les personnes employées par les communes, l’instance compétente est la préfecture.

Deuxième instance

Siège de la matière

Loi du 11.06. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM), art. 5 ss
Loi du 1611.1998 portant introduction de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LiLEg), art. 84 ss
Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), art. 62 et 84 ss

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