NE 10.03.1997
discrimination salariale
licenciement discriminatoire
LEg
art 3, art 5, art 6
procédure
10.03.1997Jugement du Tribunal des prud’hommes du district de la Chaux-de-Fonds (CHX/PH/00104/1996 F)
en fait
La demanderesse a été engagée par la défenderesse dès le 1er février 1994 en qualité de cheffe du rayon textiles de la succursale de la Chaux-de-Fonds. A la suite du déménagement de l’entreprise dans de nouveaux locaux en avril 1996, la demanderesse a été évincée de son poste de cheffe de rayon. Le 15 mai 1996, la défenderesse lui a proposé avec effet immédiat un nouveau contrat de travail, prévoyant la réduction de son salaire. Refus de la demanderesse, qui est licenciée pour le 31 août 1996. Délai de congé prolongé au 30 septembre 1996 pour cause de maladie du 5 au 15 juin. Jusqu’à l’échéance du délai de congé, la demanderesse a continué à toucher son salaire de Fr. 4’000.- par mois. Le salaire de l’homme engagé à sa place comme chef du rayon textiles a été fixé à Fr. 5’400.-, dont Fr. 300.- à titre de rémunération spéciale pour ses déplacements. La demanderesse s’est opposée à son licenciement.
Le 24 octobre 1996, la demanderesse a ouvert action en réclamant Fr. 17’600.- pour discrimination salariale à raison du sexe et une indemnité de Fr. 10’000.- pour licenciement abusif. Les deux prétentions ont été limitées à Fr. 10’000.- chacune pour rester dans la compétence du Tribunal.
Le 10 mars 1997, le Tribunal des Prud’hommes admet l’action de la demanderesse.
en droit
En comparant le salaire de la demanderesse avec celui de son remplaçant, ainsi qu’avec le salaire d’autres chefs de rayon, compte tenu de la formation et de l’expérience de chacun-e, le Tribunal a présumé réelle la discrimination salariale à raison du sexe alléguée par la demanderesse, la défenderesse n’ayant apporté aucune preuve susceptible de renverser cette présomption.
Le Tribunal a considéré le licenciement de la demanderesse comme abusif, celui-ci ayant été donné parce que la demanderesse a refusé d’accepter la modification de son contrat de travail qui prévoyait la réduction de son salaire avec effet immédiat.
Le Tribunal a alloué à la demanderesse une indemnité de Fr. 10’000.- pour discrimination salariale à raison du sexe, étant d’avis qu’à compétences égales à la demanderesse, et pour l’exécution du même travail qu’elle, un homme n’aurait pas été payé moins de Fr. 4’400.- à Fr. 4’500.- brut par mois. Pour 32 mois d’activité, le montant de Fr. 10’000.- a été considéré comme bien-fondé.
Le Tribunal a accordé à la demanderesse une indemnité pour licenciement abusif équivalent à deux mois de salaire, soit Fr. 8’000.- net.