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GE 28.11.2001
harcèlement sexuel

sujet

climat de travail hostile
tort moral
dommage-intérêt

LEg

art 3, art 4, art 6

procédure

23.01.2001Jugement du Tribunal des Prud’hommes 28.11.2001Arrêt de la Cour d’appel des Prud’hommes (cause no C/3803/2000)

en fait

La demanderesse a été engagée en qualité de secrétaire le 17 juillet 1997 par X., exploitant en raison individuelle une société de services. Son salaire mensuel brut, initialement de Fr. 3’500.-, a été porté à Fr. 3’600.- dès le 1er janvier 1998, montant auquel s’ajoutait une prime d’efficacité et de fidélité. Dès le 31 août 1998, la demanderesse a été promue au poste d’assistante de direction et a bénéficié d’une prime de Fr. 400.- versée sous forme de frais de repas. Le 30 novembre 1998, X. a licencié la demanderesse pour l’échéance du 31 janvier 1999, en invoquant comme motif qu’elle avait refusé les nouveaux horaires de travail instaurés suite à une restructuration complète de l’entreprise. La demanderesse ayant refusé de prendre possession de sa lettre de congé sur son lieu de travail, son licenciement lui a été confirmé par courrier du 1er décembre 1998. La demanderesse s’est alors plainte de harcèlement sexuel et de mobbing subis à partir de février 1998. Par courrier du 16 avril 1999, X. a libéré la demanderesse de son obligation de présence jusqu’au terme du délai de congé, reporté au 30 avril 1999 en raison des périodes successives de maladie intervenues depuis décembre 1998. Le 12 mai 1999, X. a déclaré avoir payé par erreur les salaires excédant son obligation selon l’échelle bernoise et en a demandé la restitution à la demanderesse. Par réponse du 25 mai 1999, la demanderesse a contesté tout devoir de restitution en faisant valoir qu’elle n’était plus enrichie.

La demanderesse a ouvert action le 17 février 2000, réclamant le paiement de Fr. 30’240.- à titre d’indemnité équivalant à six mois du salaire moyen suisse pour harcèlement sexuel, Fr. 10’000.- à titre d’indemnité pour tort moral et Fr. 4’800.- à titre de salaire pour 200 heures supplémentaires non indemnisées. L’employeur a conclu au rejet des conclusions de la demanderesse et pris des conclusions reconventionnelles, réclamant Fr. 3’731.90 à titre de remboursement d’un paiement indû et Fr. 1’100.- à titre de dommages et intérêts, soit en remboursement de dégâts causés à une voiture de fonction. La demanderesse a admis le décompte d’heures supplémentaires établi par X., faisant état d’un solde de 9 heures en sa faveur et réduit ses prétentions en conséquence.

Le 23 janvier 2001, le Tribunal des Prud’hommes reconnaît que la demanderesse a été victime de harcèlement sexuel.

Les juges ont considéré que les cas de harcèlement sexuel tombant sous le coup de la disposition de l’article 4 LEg n’étaient pas obligatoirement des cas d’abus d’autorité, mais concernaient également les actes portant atteinte à la dignité du travailleur en contribuant à rendre le climat de travail hostile, par exemple par des plaisanteries déplacées. X. ayant fait valoir que la demanderesse ne manquait pas de participer aux plaisanteries parfois grivoises qui avaient cours entre collègues, les juges ont relevé que le fait que l’employée ait eu recours au même vocabulaire ne saurait justifier l’admission par l’employeur de remarques sexistes, grossières ou embarrassantes, en particulier de la part d’un supérieur hiérarchique dont le comportement peut déteindre sur celui de ses subordonnés. Le Tribunal a par ailleurs relevé que même si les propos déplacés étaient intervenus à une certaine époque dans une atmosphère de bonhomie et de convivialité, la situation avait radicalement changé avec l’engagement d’un nouveau chef du personnel et qu’il était établi que suite aux nouveaux rapports hiérarchiques induits par ce changement de situation, la demanderesse s’était effectivement sentie agressée par les propos et comportements de ses collègues masculins. Les juges ont ainsi admis l’existence d’un comportement relevant d’un harcèlement sexuel à l’encontre de la demanderesse. Ils ont considéré que la demanderesse avait droit à une indemnité fondée sur l’article 5 al. 3 LEg puisque son employeur n’avait pas apporté la preuve qu’il aurait pris les mesures appropriées pour prévenir les actes incriminés ou y mettre fin.

Les juges ont rejeté les conclusions reconventionnelles de l’employeur, admettant que la demanderesse, en passe de s’inscrire au chômage, avait affecté les montants versés à titre de salaire au paiement de ses besoins vitaux et qu’il n’y avait dès lors pas lieu à restitution puisqu’elle s’en était dessaisie de bonne foi. S’agissant des frais de réparation d’une voiture de fonction, les juges ont constaté qu’aucun justificatif n’avait été versé au dossier.

Le Tribunal des Prud’hommes a condamné X. à payer à la demanderesse la somme nette de Fr. 11’000.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 février 2000 à titre d’indemnité fondée sur l’article 5 al. 3 LEg. En revanche, il a rejeté les conclusions relatives à une indemnité fondée sur les articles 27 CC et 49 CO, au motif que la LEg constitue une loi spéciale par rapport aux dispositions du Code des obligations et que le travailleur n’a droit qu’à une seule indemnité pour la même atteinte, nonobstant le fait que la réparation du même préjudice est prévue dans les deux lois. Le Tribunal a en outre condamné X. à verser à la demanderesse la somme de Fr. 216.- plus intérêt à 5 % l’an dès le 17 février 2000 à titre d’heures supplémentaires. Les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions.

X. a formé appel contre le jugement rendu par le Tribunal des Prud’hommes le 23 janvier 2001, soutenant que la demanderesse devait être déboutée car elle ne s’était pas plainte des propos et gestes litigieux sur le moment et que même après l’arrivée du nouveau chef du personnel, les propos et actes incriminés n’avaient été qu’occasionnels et ne présentaient donc pas un caractère de harcèlement. Il a par ailleurs conclu à l’admission de ses conclusions reconventionnelles.

Le 28 novembre 2001, la Cour d’appel des Prud’hommes réduit l’indemnité allouée à la demanderesse.

en droit

Les juges ont considéré que les propos et l’attitude de X. n’étaient manifestement pas admissibles, même dans un contexte où les relations entre les intéressés étaient assez libres et amicales, et même si l’employée qui en a été la cible comprenait la plaisanterie. Ils ont relevé que ces propos et cette attitude étaient particulièrement choquants en tant qu’ils émanaient du patron lui-même, auquel incombait le rôle de garant du respect qui doit exister entre collaborateurs, car ils étaient ainsi susceptibles d’induire ou de conforter le personnel dans un comportement grossier et méprisant à l’égard de la demanderesse. A l’instar des premiers juges, la Cour d’appel a admis que la demanderesse avait été victime de harcèlement sexuel de la part de X. et que ce dernier, ayant manifestement failli à ses obligations d’employeur, devait réparation de ce fait. Les juges ont cependant considéré que l’amitié qui liait initialement la demanderesse à X. et la liberté des relations qui existaient entre eux avait pu donner à ce dernier – bien qu’à tort – l’impression d’un consentement de la part de celle-ci, ce qui justifiait une légère réduction de l’indemnité allouée en première instance.

La Cour d’appel a modifié le jugement du Tribunal des Prud’hommes uniquement en ce qui concernait l’indemnité due par X., celle-ci étant réduite au montant de Fr. 8’000.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 février 2000. Les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions et le jugement a été confirmé pour le surplus.

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