Loi fédérale

 

 
 

La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

  • La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) est entrée en vigueur en 1996. Son but est de promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail.
  • La loi interdit les discriminations directes (par ex. : l’employeur ne verse un 13ème salaire qu’aux hommes) et les discriminations indirectes (par ex.: l’employeur ne verse un 13ème salaire qu’aux employé-e-s travaillant à plein temps, presque tous de sexe masculin).
  • L’interdiction de discriminer une personne à raison de son sexe s’applique à tous les aspects du travail : l’engagement, l’attribution des tâches, le salaire, la promotion, la formation, le licenciement, etc.
  • Le législateur part du principe que les discriminations sont illicites non seulement lorsqu’elles reposent sur le sexe mais aussi quand elles sont liées à l’état civil, à la situation familiale ou à la grossesse.
  • La loi interdit le harcèlement sexuel. Les employeur-euse-s doivent prendre des mesures pour prévenir et protéger les employé-e-s de tels agissements.
  • La loi allège le fardeau de la preuve, excepté pour l’engagement et le harcèlement sexuel. Il suffit de rendre la discrimination vraisemblable et c’est à l’employeur-se de prouver qu’il n’y a pas de discrimination.
  • Une procédure de conciliation existe dans tous les cantons.
  • Les procédures engagées en vertu de cette loi sont en principe gratuites (sauf les frais d’avocat-e). Il est toutefois recommandé de confier sa défense à un-e avocat-e ou de se faire assister par un syndicat ou une organisation de défense des droits de la femme.
  • Les syndicats et les organisations peuvent agir en justice pour faire constater une discrimination lorsqu’il paraît vraisemblable que l’issue du procès aura des conséquences pour plusieurs personnes dans l’entreprise.
  • Le ou la travailleuse est protégée contre le licenciement dès la première démarche auprès de l’employeur-se pendant la procédure et six mois après la fin de celle-ci.

 

Pour en savoir plus:

La Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes peut être obtenue sur internet .
http://www.admin.ch/ch/f/rs/151_1/index.html
Version imprimable: http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/151.1.fr.pdf

Filigrane, Centre de documentation sur la condition féminine et l’égalité entre femmes et hommes :
2 rue de la Tannerie, 1227 Carouge. Tél. 022 301 37 89

Centre d’information du Bureau de l’égalité du Jura :
17, route de Bâle, 2800 Délémont. Tél. 032 423 79 00

Petite bibliographie :
  • Commentaire de la loi sur l’égalité. Sous la direction de Margrith Bigler-Eggenberger et Claudia kaufmann. Ed. Réalités sociales, Lausanne 2000.
  • L’égalité dans la vie professionnelle. Informations sur la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, Elisabeth Freivogel, Ed. Bureau de l’égalité, diffusion OCFIM 3000 Berne, 1996.
  • Quand le travail est le même…Evaluation non discriminatoire du personnel, Fried Andrea, Wetzel Ralf, Baitsch Christof, Ed. vdf Hochschulvertrag AG an der ETH Zürich, 2000.
  • Egalité des salaires en pratique. Deux outils d’évaluation non discriminatoire du travail, ABAKABA et VIWIV, Katz Christian, Baitsch Christof Ed. vdf Hochschulvertrag AG an der ETH Zürich, Georg Editeurs SA, 1996.
  • Mon salaire à la loupe. Bureau fédéral de l’égalité, Berne.
  • Vers l’égalité des salaires ? Analyse comparative des salaires entre les hommes et les femmes sur la base des enquêtes sur la structure des salaires de 1994 et 1996,, Bureau fédéral de l’égalité, Berne et Office fédéral de la statistique, Berne.
 
Vidéo :
  • Egalité des droits : urgent, 10 ans d’égalité sur le papier. Une vidéo de paraDonna pour le PSS, 1991 (VHS, coul. 30min.)
  • Faites entrer les témoins ! A propos de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes,
    réalisation Aline Horisberger, Département des finances du Canton de Genève - Commission consultative de l'égalité
    des droits entre homme et femme, 2000 (VHS coul. 20min, dès 14 ans).
    Cette vidéo et son dépliant peuvent être commandés au Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme,
    Rue de la Tannerie 2, 1227 Carouge.